Conditions générales de vente

1. Vendeur

SSOMAR DEV, Entreprise individuelle (auto-entrepreneur), SIRET 894 726 587 00013, Blois (41), France. Contact : contact@peche-assistant.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Information précontractuelle

Avant de souscrire, tu es informé des éléments suivants (art. L221-5 du code de la consommation).

• Service. Accès aux fonctions payantes de Pêche Assistant : alertes de coin par espèce, 25 coins de pêche, détail horaire, alertes de rivière et de marée, conditions gagnantes du carnet, 30 messages par jour avec l'assistant, absence de blocs publicitaires. La liste à jour est sur la page PêcheAssistant+. Les prévisions, marées, solunaire, réglementation et la communauté restent gratuites.
• Prix. 4,99 € par mois ou 29,99 € par an, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Tarif fondateur : 14,99 € par an, à souscrire au plus tard le 31 décembre 2026 inclus, garanti tant que l'abonnement n'est pas résilié.
• Durée et renouvellement. L'abonnement dure un mois ou un an selon la formule et se renouvelle par tacite reconduction, au même prix, jusqu'à résiliation.
• Paiement. Sur le site, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Le prélèvement a lieu à la souscription puis à chaque échéance. Dans l'application Android, le paiement passe par Google Play (article 8) ; dans l'application iPhone et iPad, par l'App Store d'Apple (article 9).
• Exécution. Le service est accessible immédiatement après la souscription, depuis ton compte.
• Données et fonctionnement. Voir la politique de confidentialité. Le service s'utilise sur un navigateur ou une application récents, avec un compte.

3. Résiliation et reconduction (art. L215-1 et L215-1-1)

Tu résilies à tout moment, en ligne, en trois clics : ton espace, « Gérer ou résilier », confirmation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement. Pour un abonnement acheté dans l'application Android, la résiliation se fait dans Google Play (article 8) ; pour un abonnement acheté dans l'application iPhone et iPad, dans les réglages de ton identifiant Apple (article 9).

Pour un abonnement annuel, nous t'écrivons entre trois mois et un mois avant l'échéance pour te rappeler la date limite pour t'opposer à la reconduction. Si ce rappel ne t'a pas été adressé dans les temps, tu peux mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, et être remboursé des sommes versées après la date de reconduction, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à la résiliation, à la période pendant laquelle le contrat a été exécuté (art. L215-1 du code de la consommation).

4. Droit de rétractation

Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour renoncer au contrat, sans motif (art. L221-18 et L221-21). Le plus simple : le bouton « Renoncer au contrat ici » de ton espace abonnement, qui met fin à l'abonnement et rembourse l'intégralité des sommes prélevées. Tu peux aussi écrire à contact@peche-assistant.fr, ou utiliser le formulaire ci-dessous.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de ta décision.

Formulaire type de rétractation

5. Confirmation du contrat

Dès la souscription, nous t'envoyons par e-mail une confirmation qui reprend l'offre, le prix, la durée et les modalités de résiliation et de renonciation (support durable, art. L221-13).

6. Médiation de la consommation

En cas de litige que notre service client n'aurait pas résolu (contact@peche-assistant.fr), tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Les coordonnées du médiateur de la consommation te sont communiquées sur simple demande à contact@peche-assistant.fr.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

8. Achat dans l'application Android (Google Play)

Dans l'application Android, l'abonnement PêcheAssistant+ s'achète par Google Play. Les articles 2 à 7 s'appliquent, avec les précisions suivantes.

• Paiement et prix. Le paiement est encaissé par Google, sur le moyen de paiement de ton compte Google Play. Le prix affiché est celui de Google Play, dans la devise de ton compte et taxes comprises. En France, il correspond aux prix de l'article 2. Les conditions de paiement de Google s'appliquent à l'opération.
• Gestion et résiliation. Tu gères ton abonnement et tu le résilies dans Google Play (Paiements et abonnements), ou depuis le bouton « Gérer ou résilier sur Google Play » de ton espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Renonciation. Le délai est le même qu'à l'article 4 : 14 jours à compter de la souscription. Le bouton « Renoncer au contrat ici » de ton espace abonnement met fin à l'abonnement, et Google te rembourse l'intégralité du prix sur le moyen de paiement utilisé dans Google Play.
• Accès. L'abonnement est rattaché au compte Pêche Assistant sur lequel tu l'as acheté : il ouvre les mêmes fonctions sur le site et dans l'application. Un abonnement Google Play ne peut pas être déplacé vers un autre compte.

9. Achat dans l'application iPhone et iPad (Apple)

Dans l'application iPhone et iPad, l'abonnement PêcheAssistant+ s'achète par l'App Store, en achat intégré. Les articles 2 à 7 s'appliquent, avec les précisions suivantes.

• Paiement et prix. Le paiement est encaissé par Apple, sur le moyen de paiement de ton identifiant Apple, à la confirmation de l'achat puis à chaque renouvellement. Le prix affiché est celui de l'App Store, dans la devise de ton compte et taxes comprises. En France, il correspond aux prix de l'article 2. Les conditions d'Apple s'appliquent à l'opération.
• Gestion et résiliation. Tu gères ton abonnement et tu le résilies dans les réglages de ton iPhone ou de ton iPad (ton nom, puis Abonnements), ou depuis le bouton « Gérer ou résilier sur l'App Store » de ton espace abonnement. La résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Renonciation. Le délai est le même qu'à l'article 4 : 14 jours à compter de la souscription. Apple encaisse le prix et seul Apple peut le rembourser : ton espace abonnement t'indique la démarche et ouvre la page de demande de remboursement d'Apple (reportaproblem.apple.com). Dès qu'Apple a remboursé l'achat, ton abonnement prend fin sur Pêche Assistant.
• Accès. L'abonnement est rattaché au compte Pêche Assistant depuis lequel tu l'as acheté : il ouvre les mêmes fonctions sur le site et dans l'application. Un abonnement acheté par l'App Store ne peut pas être déplacé vers un autre compte.